RÈGLEMENT EUROPÉEN – MATÉRIAUX EN CONTACT AVEC L’EAU

Depuis 1980, l’UE s’efforce de normaliser les règles d’hygiène applicables aux matériaux et produits en contact avec l’eau potable afin de la rendre plus sûre et de réduire les charges administratives des entreprises qui produisent ces matériaux et produits.

En avril 2024, la Commission européenne a publié les 6 actes suivants :

2024/369
Le règlement délégué de la Commission UE 2024/369, du 23 janvier 2024, intègre la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil en établissant la procédure d’inclusion ou de retrait des listes positives européennes des substances de départ, compositions et constituants.

2024/370
Règlement délégué de la Commission UE 2024/370, du 23 janvier 2024, intègre la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil 2020/2184 en établissant la procédure d’évaluation de la conformité des produits en contact avec l’eau potable et les règles de désignation des organismes d’évaluation de la conformité impliqués dans les procédures.

2024/371
Le règlement délégué de la Commission UE 2024/371, du 23 janvier 2024, intègre la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil en établissant des spécifications harmonisées pour le marquage des produits en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine.

2024/365
Décision d’exécution UE 2024/365, du 23 janvier 2024, établissant les modalités d’application de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil concernant les méthodes d’essai et d’acceptation des substances de départ, les compositions et constituant à inclure dans les listes positives européennes.

2024/367
La décision d’exécution UE 2024/367, du 23 janvier 2024, intègre la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil en établissant les listes positives européennes des substances de départ, compositions et constituants, dont l’utilisation dans la production de matériaux ou produits entrant en contact avec des eaux destinées à la consommation humaine est autorisée.

2024/368
Décision d’exécution UE 2024/368 du 23 janvier 2024 fixant les modalités d’application de la directive (UE) du Parlement européen et du Conseil 2020/2184 concernant les méthodes d’essai et d’acceptation des matériaux finis utilisés pour les produits en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine.

APPLICATION

Les lois susmentionnées pour les nouveaux produits s’appliqueront à partir du 31 décembre 2026.

La demande impose aux fabricants, aux importateurs et aux représentants autorisés qui mettent sur le marché des produits destinés à entrer en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine de commencer à appliquer la nouvelle loi dès que possible.

Le laboratoire Comie vous conseille de:

• Vérifier la convenance des matériaux utilisés en les comparant à la liste positive;
• Exiger de vos fournisseurs qu’ils respectent les matériaux utilisés;
• Vérifier la conformité du flux de production;
• Vérifier la conformité analytique des produits finis.

Pour les produits existants, qui répondent aux exigences nationales et dont le certificat de conformité semble encore valable au 31 décembre 2026, la nouvelle loi s’appliquera à partir du 31 décembre 2032.

 

DÉCLARATION DE CONFORMITÉ UE

La déclaration de conformité UE est un document obligatoire que chaque fabricant ou son représentant autorisé doit signer pour déclarer que ses produits sont conformes aux exigences de l’UE.

Elle doit nécessairement indiquer les coordonnées de l’organisme agréé qui a effectué la procédure d’évaluation de la conformité et la législation en vertu de laquelle le produit est conforme, ainsi que les normes harmonisées ou autres moyens utilisés pour certifier la conformité.

Cette déclaration permettra aux produits de circuler librement dans les pays de l’UE.

Les avantages sont:

• une certification unique et non pas une pour chaque État membre dans lequel les produits sont vendus;
• uniformité sur les matériaux pouvant être utilisés et sur les tests de laboratoire à effectuer.

Les responsables de la mise sur le marché des produits destinés à entrer en contact avec l’eau potable sont le fabricant, l’importateur ou le mandataire.

 

ORGANISMES NOTIFIÉS

La Commission européenne considère que l’accréditation est un outil essentiel pour vérifier la compétence des organismes d’évaluation de la conformité. Pour cette raison, ces organismes doivent être accrédités par un organisme national d’accréditation conformément au règlement (CE) no 765/2008 de manière à être autorisés en tant qu’organismes notifiés et à pouvoir effectuer les procédures d’évaluation de la conformité requises par la législation de référence.

 

La Commission rend publique la liste des organismes notifiés, avec les numéros d’identification correspondants qui leur sont attribués et les activités pour lesquelles ils ont été notifiés. La Commission veille à ce que cette liste soit tenue à jour.

L’organisme notifié effectue un audit des matériaux, des fournisseurs et du processus de production et contrôle le maintien et la mise à jour de la conformité. Cela permet au fabricant de:

• éviter les litiges sur les produits mis sur le marché;
• éviter que les problèmes ne se propagent aux modèles qui utilisent les mêmes composants
• assurer le maintien des critères et solutions adoptés;
• prévenir et maîtriser les risques liés à la santé et à l’hygiène;
• éviter une utilisation inappropriée par l’utilisateur;
• protéger l’entreprise en répondant pleinement aux exigences réglementaires spécifiques indiquées dans la déclaration de conformité.

Les procédures d’évaluation à adopter sont établies en fonction des classes de risque du produit qui sont obtenues à partir de tableaux spécifiques dans lesquels les produits sont regroupés par utilisation et selon le rapport surface/volume.

 

GROUPES DE MATIÈRES

Des listes positives de substances de départ, de compositions et de constituants sont définies pour chaque type de matériau pouvant être utilisé pour la production. Actuellement, 2044 substances ont été approuvées; les matériaux ont été divisés selon leur composition:

• Produits biologiques
• Cimentaire
• Métallique
• Céramique

Les paramètres suivants sont établis dans les listes:

• Concentrations maximales tolérables de robinet (MTCtap);
• les conditions d’utilisation;
• les impuretés autorisées;
• l’expiration de la substance approuvée.

Pour chaque type de matériau, les méthodes d’évaluation de la conformité des produits et les limites à appliquer en fonction de la composition sont définies.

 

MÉTHODES D’ANALYSE

Le quatrième acte concerne l’essai à effectuer sur le produit final en fonction de la composition du matériau. Le tableau ci-dessous présente les méthodes utilisées pour chaque type de matériau:

 

Critère	Test de contact	Méthode d’essai	Organique	Métal	Ciment	Glaçures et matériaux céramiques
Odeur et goût (TON/TFN)	EN 1420	EN 1622	X		X
Couleur	EN 1420	EN 7887	X		X
Turbidité	EN 1420	EN 7027	X		X
Lixiviation totale du carbone organique	EN 12873-1 EN 12873-2	EN 1484	X		X
Résidus de surface (métaux)	EN 16057 EN 16058			X
Concentration maximale tolérée (MTC)	EN 12873-1 EN 12873-2	Analyse ou modèle de calcul	X		X	X
Substances inattendues (GCMS)	EN 12873-1 EN 12873-2	EN 15768	X		X
Croissance microbienne accrue	EN 16421	EN 16421	X		X

Pour identifier les méthodes à utiliser pour les matières organiques, les produits ou composants sont classés en groupes de risque selon leur utilisation et un facteur de conversion (FC) qui peut être obtenu du tableau 5 du quatrième acte. Le facteur de conversion permet de calculer la concentration attendue dans l’eau en fonction des résultats des essais de migration.

Sur la base du facteur de conversion, le produit ou composant est classé dans un groupe de risque (GR) conformément au tableau 1 du quatrième acte.

L’organisme notifié désigne les laboratoires d’essais qui doivent être accrédités conformément à la norme EN ISO/IEC 17025:2017.

 

Marquage

Les spécifications harmonisées relatives à la position et au graphisme du marquage s’appliquent aux produits destinés à être utilisés dans des installations nouvelles ou existantes pour l’extraction, le traitement, le stockage ou la distribution d’eau destinée à la consommation humaine et qui est destinée à entrer en contact avec ces eaux.